ARTICLE 1 – APPLICATION

Les présentes conditions sont valables pour toute commande, sauf convention spéciale écrite par M. Sébastien Jacques. Ces conditions générales sont réputées être acceptées dès lors qu’il le client signe une proposition d’intervention avec M. Sébastien Jacques y compris au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat et que M. Sébastien Jacques ne les aurait pas dénoncées.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Une commande n’est considérée comme ferme et la société n’est engagée que lorsque le client lui a retourné dûment complétée et signée la proposition d’intervention, ou lorsque le client lui a adressé une pièce écrite précisant l’objet de sa commande et de son montant. Dans ce dernier cas, les conditions générales de vente de M. Sébastien Jacques sont réputées acceptées par le client qui reconnaît en avoir pris connaissance.

ARTICLE 3 – MISSION

La mission de M. Sébastien Jacques se déroule selon un programme fixé d’un commun accord avec le client. Pendant toute la durée de cette mission, le client conserve la direction, l’usage, la garde et la responsabilité des installations, équipements et appareils sur lesquels M. Sébastien Jacques est appelé à intervenir.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU CLIENT

Le client doit fournir en temps voulu toute approbation, tout matériel, tout travaux qui ne relèvent pas expressément de la responsabilité de M. Sébastien Jacques au titre de la commande, ainsi que l’accès au site et aux matériels existants faisant l’objet des prestations de M. Sébastien Jacques. Le client doit avoir communiqué à M. Sébastien Jacques préalablement à la conclusion de la commande, toutes informations et documentations nécessaires à l’exécution par M. Sébastien Jacques des prestations qui font l’objet de la commande. Le client doit ainsi porter à la connaissance de M. Sébastien Jacques toutes les conditions particulières d’exécution des prestations liées au site ou aux matériels existants (normes de sécurité du site d’intervention, dangers éventuels liés aux installations/équipements avoisinants…). Le client doit désigner une personne qualifiée, ayant libre accès à l’établissement qui accompagnera le collaborateur de M. Sébastien Jacques, qui fournira tout renseignement utile pour assurer la sécurité du collaborateur de M. Sébastien Jacques et qui aura la direction nécessaire à l’accomplissement de la mission du collaborateur de M. Sébastien Jacques. Le client devra informer M. Sébastien Jacques de toute demande aux autorités administratives concernées.

ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITÉ ET DROITS DE PROPRIÉTÉ

Toute mission de M. Sébastien Jacques fait l’objet d’un ou plusieurs documents écrits. Ce(s) document(s) est (sont) et demeure(nt) la propriété du client. Il n’appartient pas à M. Sébastien Jacques de s’assurer que ces avis sont suivis d’effets et de prendre toute mesure nécessitée par la détection d’éventuelles défectuosités. Il ne peut être fait état, vis-à-vis d’un tiers, des avis émis par M. Sébastien Jacques. Ceux-ci ne pourront être utilisés que dans le cadre de la réparation des matériels concernés.

M. Sébastien Jacques peut utiliser le nom et le logo de ses clients que sur autorisation formelle de ceux-ci à des fins publicitaires ou commerciales. Les informations recueillies au cours des inspections ne sont donc pas diffusées à une tierce personne sauf dans les cas suivants :

1. Sur autorisation formelle du client.

2. Sur demande formelle justifiée des autorités concernées lorsque les activités entrent dans le cadre d’une notification européenne, d’une procédure judiciaire ou d’un acte d’instruction.

ARTICLE 6 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les honoraires de M. Sébastien Jacques sont calculés en fonction de la nature et de la durée de la mission, de l’importance et des caractéristiques des matériels contrôlés. Les montants indiqués sont susceptibles d’être révisés, en cas de modification du contenu de la mission de la part du client, ou de modification de l’importance des matériels à vérifier. Un complément de facturation peut être demandé au client pour toute mission exécutée en dehors des horaires normaux ou des jours ouvrés, pour toute visite urgente ou nécessitant un déplacement spécial ainsi que pour tout document complémentaire fourni sur demande particulière du client. Toute modification de la mission initiale doit faire l’objet d’un écrit signé par les deux parties, sauf dispositions particulières, une facture d’acompte pourra être émise à la signature du contrat. Le solde étant facturé à la fin de la prestation. Les factures sont payables par chèque ou virement. Tout retard de paiement autorisera M. Sébastien Jacques après notification écrite au client, à suspendre l’exécution de ses propres obligations prévues au titre du contrat. D’autre part en cas de retard de paiement :

1. Le client sera tenu au versement d’une pénalité de retard calculée par application aux montants exigibles, d’un intérêt égal à un pour cent par mois de retard et en tout état de cause au moins égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

2. Le client sera tenu pour chaque facture, au versement d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d’un montant de quarante euros conformément aux dispositions légales impératives applicables. Toutefois, si les frais de recouvrement sont réellement exposés par M. Sébastien Jacques sont supérieurs au montant visé par le paragraphe précédent, ce dernier se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire au client. Les dispositions ci-dessus s’appliqueront sans préjudice de tout autres dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre M. Sébastien Jacques. En cas de force majeure, si M. Sébastien Jacques ne peut achever sa mission, le client devra payer la fraction de rémunération prévue au contrat correspondant à la mission effectuée ainsi que les frais engagés. Il est prévu que sont assimilés aux cas de force majeure, non seulement les faits de guerre, la destruction totale des locaux, grève etc… Mais de façon générale tous les frais ou événements impossibles à prévoir où à éviter, qui mettent M. Sébastien Jacques dans l’impossibilité absolue de respecter tout ou en partie de ses engagements.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de M. Sébastien Jacques est celle d’un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens. Il ne saurait substituer ses fonctions à celles des différents intervenants qu’ils soient, concepteurs, constructeurs, installateurs, fabricants de services utilisateurs ou d’entretien. Toute utilisation des avis ou recommandations contenus dans les rapports, hors du contexte où ils s’appliquent ne saurait engager la responsabilité de M. Sébastien Jacques. La responsabilité de M. Sébastien Jacques ne pourra être engagée que dans le cas d’une faute avérée de son personnel au cours de ses prestations. En tout état de cause, la responsabilité de M. Sébastien Jacques sera limitée aux dommages corporels et aux seuls dommages matériels directs dans la limite de la valeur d’usage des matériels existants objet du contrat, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel tel que manque à gagner, perte de profit ou perte de production. La présence sur le site de M. Sébastien Jacques ne dégage en aucun cas le client ou ses sous-traitants de leurs obligations et responsabilités en regard du montage, des tests et des opérations de mise en service, notamment de consignation, de manœuvre et de mise en sécurité du site.

ARTICLE 8 – RÉSILIATION

Le présent contrat pourra être résilié par chacune des parties en cas de carence de l’autre, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivi d’effets. M. Sébastien Jacques se réserve la possibilité de résilier de plein droit ce contrat en cas de non-paiement de la facture. En cas de rupture du contrat du fait du client, les honoraires déjà réglés ne pourront en aucun cas donner lieu à un remboursement et les sommes restant dues au titre du présent engagement deviendront immédiatement exigibles, M. Sébastien Jacques se réserve en outre la possibilité de solliciter l’octroi de dommage et intérêts.

ARTICLE 9 – CONTESTATION

En cas de contestation, sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, le tribunal de commerce de Cahors sera seul compétent. La loi française sera applicable.